Conditions Générales de
Vente (CGV) au 28/10/11
Article 1 – Application des conditions générales de vente –
Opposabilité des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente sont
systématiquement adressées et/ou remises à chaque acheteur pour lui permettre
de passer commande ou à toute personne en ayant fait la demande, conformément
aux dispositions de l’article L. 441-6 du Code de commerce.
En conséquence, le fait de passer commande implique
l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces C.G.V. à l’exclusion de
tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par le vendeur et
qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf
acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les C.G.V. Toute
condition contraire posée par l’acheteur sera, donc, à défaut d’acceptation
expresse préalable et écrite, inopposable au vendeur, quel que soit le moment
où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Ainsi la confirmation d’une commande telle que prescrite à
l’article 5 des présentes dont les termes pourraient paraître contraires aux
présentes conditions générales vaut renoncement par l’acquéreur des
dispositions dérogatoires et acceptations des présentes conditions sauf si l’Eirl
PARTICULINFO par écrit y renonce expressément.
Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment de
l’une quelconque des présentes C.G.V. ne peut être interprété comme valant
renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Article 2-Prix
Les produits sont facturés au prix en vigueur au moment de
la passation de la commande et la facturation est établie sur les prestations
figurant à la confirmation de la commande. Cette prestation comprend la
formation à la mise en service mais toute formation ultérieure de personnel
sera facturée en sus. La maintenance est à la charge de l’acquéreur et peut faire l’objet d’un contrat
indépendant à la prestation de fourniture et/ou de pose, installation d’une
précédente commande.
Toute assistance sur site constitue une prestation séparée
qui donnera lieu à facturation.
Il est possible pour l’acquéreur d’obtenir une extension de
la garantie contractuelle consentie par l’Eirl PARTICULINFO s’agissant du
nombre de pièces, service, prestation de maintenance ou de la durée pour peu
que ce point ait été discuté lors de la passation de la commande et ait donné
lieu à l’édition d’un poste spécifique dans le devis correspondant. Par défaut,
la garantie contractuelle est applicable à la cession.
Les prix s’entendent nets, transport, livraison et
installation inclus suivant la commande passée.
En aucun cas une modification du lieu de pose ne pourra être
considéré comme respectant la commande, et pourra faire l’objet d’une
facturation complémentaire voir d’une
interruption de travaux et/ou annulation
de la commande pour mise en étude sur la faisabilité.
Comme ce qui concerne la garantie contractuelle, ce point
doit avoir été négocié lors de la prise de commande et l’acquéreur ne saurait
engager la responsabilité de l’Eirl PARTICULINFO sur le montant de la garantie
contractuelle, sa durée ou tout préjudice découlant du transport et des
opérations de chargement ou de déchargement qui excèderait le plafond précité.
Tous impôts, taxe, droit ou autre prestation à payer en
application des règlements français, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays
de transit, sont à la charge de l’acquéreur.
Article 3 - Paiement – Modalités
Conformément aux dispositions de l’article L 411-6 du code
du commerce, ces factures sont payables dans les conditions suivantes :
Pour toutes
prestation résultant d’une commande et sauf convention expresse et écrite
contraire : 30% à la commande, solde à la mise en service.
Pour les pièces :
à réception de la facture
Pour la
maintenance : à réception de la facture
En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement
au sens du présent article, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou
d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à
l’échéance convenue ; le règlement étant réputé effectué à la date à laquelle
les fonds sont mis, par le client, à la disposition du bénéficiaire par
application de l’article L. 441-3 modifié du code du commerce.
Le défaut de retour des traites émises par l’Eirl
PARTICULINFO dûment acceptées par le client dans le délai fixé ou le défaut de
paiement d’une seule facture ou d’un seul effet à son échéance rend
immédiatement exigible de plein droit l’intégralité de la créance sans mise en
demeure préalable.
Article 4 - Paiement – Retard ou défaut
En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre
toutes les commandes en cours sans préjudice de toute autre voie d’action.
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne
l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demi le taux de
l’intérêt légal.
Ces pénalités seront exigibles sur simple demande du
vendeur.
En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une
mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit si
bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des
produits, sans préjudice de tous autres dommages intérêts.
La résolution frappera non seulement la commande en cause
mais toutes les autres commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées
ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Au cas de
paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet quarante-huit
heures après mise en demeure par courrier recommandé, sera considéré comme un
refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le
paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera
l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette sans mise en demeure.
Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient
dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront
immédiatement exigibles si le vendeur n’opte pas pour la résolution des
commandes correspondantes. L’acheteur devra rembourser tous les frais
occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les
honoraires d’officiers ministériels.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus, ni
faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du
vendeur. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée
de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.
Article 5 - Prise de commande
Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été
confirmées par écrit.
Le vendeur n’est lié par les commandes prises par ses
représentants ou employés que sous réserve d’une confirmation écrite et signée
et ce sont les termes de la confirmation et non ceux de la commande initiale
qui valent conditions particulières entre les parties.
Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne
peut être cédé sans l’accord du vendeur.
Article 6 - Livraison
Le délai de livraison court dès que le contrat est conclu et
que toutes les formalités administratives, telles que l’obtention des
autorisations d’importation, d’exportation et de paiement ont été accomplies,
que les paiements et les garanties éventuelles exigées à la commande ont été
fournis et que les principales questions techniques ont été réglées.
Le délai de livraison est respecté si, dans le délai convenu
le vendeur a informé l’acquéreur que la marchandise est prête à l’expédition.
Le délai de livraison est prorogé lorsque les indications
nécessaires à l’exécution du contrat n’ont pas été adressées à temps au vendeur
ou lorsque l’acheteur les modifie ensuite et engendre ainsi un retard dans
l’exécution des prestations.
Les délais convenus seront prolongés en cas d’arrêt total ou
partiel de nos ateliers pour grève, inondations, incendie, difficultés de
transport, accident de fabrication, manque de matière première par carence des
fournisseurs ou toute autre cause
considéré comme force majeure.
Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon
globale ou partielle.
Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que
possible mais les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à
dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.
D’ores et déjà l’acquéreur renonce à solliciter réparation
de tout préjudice matériel ou immatériel pouvant résulter d’un retard de
livraison.
Pour le cas où la livraison ait été convenue en nos ateliers
à la diligence de l’acquéreur chargé de prendre possession de son matériel, et
pour le cas où il ne vienne pas en prendre possession dans les huit jours
succédant à une mise en demeure envoyée par l’Eirl PARTICULINFO, le matériel
pourra être entreposé aux frais de l’acquéreur en tout lieu ou pourra être
entreposé dans les locaux de l’Eirl PARTICULINFO en contrepartie d’une
indemnité d’immobilisation de 150€ par jour, le transfert des risques pesant
sur l’acquéreur dès cette date.
Article 7 - Réception
La réception donne lieu à la signature d’un PV de réception.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur,
les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit
livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées
par écrit dans les huit jours de la réception définitive.
Il appartient à l’acheteur de fournir toute justification
quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au
vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y
porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un
tiers à cette fin
Article 8 - Garantie – Etendue
La garantie court à compter de la livraison.
Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir
pour effet de prolonger la durée de celle-ci. L’acheteur ne pourra bénéficier
de la garantie que s’il avise le vendeur par lettre recommandée dans le délai
de trois jours à compter de la découverte du vice.
A - pour les centrales d’alarmes
Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou
de fabrication pour un délais de un an (1 an) sauf stipulation sur la commande .
Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera le
remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu
défectueux par ses services.
La garantie est limitée au remplacement des pièces ou
produits défectueux à l’exclusion de la réparation de tout autre préjudice,
sauf extension de garantie telle que précisée au paragraphe précédent relatif
au prix.
Ainsi tout préjudice commercial, immatériel, de production,
de perte de chiffre d’affaire ou de marché est formellement exclu sauf à ce que
l’acheteur exige expressément une telle garantie qui sera alors chiffrée et
facturée en sus lors de la négociation commerciale.
Cette garantie n’est acquise que dans le cadre d’un usage
normal des matériels, conforme au mode d’emploi précité.
Les défauts et détériorations provoqués par l’usure
naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux,
utilisation anormale, modification des paramètres et/ou réglages par tiers
identifier ou non, choc mécanique ou électrique, chimique …), ou encore par une modification du produit
non prévue, ni spécifiée par le vendeur, sont exclus de la garantie.
De même, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents
dont l’acquéreur devra se prévaloir dans les conditions de l’article 7.
pour tous raccordements à une télésurveillance (TLS), les communications ainsi que la présence constante de la ligne téléphonique et électrique , ne pourrons faire l'objet d'une re-facturation a Eirl PARTICULINFO.
seul le client assumera les frais induits (sauf spécification dument indiquée au contrat)
B - les pièces et outillages spécifiques
Les pièces et outillages sont garanties suivant leurs
conditions de ventes
Seule la qualité des matériaux fait l’objet d’une garantie
et non l’usage qui en est fait.
La garantie est limitée au remplacement de la pièce
défectueuse à l’exclusion de toute autre garantie ou réparation d’un quelconque
préjudice.
C - Maintenance
La maintenance est garantie 1 mois.
La garantie de la maintenance effectuée est limitée à une
nouvelle intervention à l’exclusion de toute autre garantie (notamment sur des
pièces non changées lors de la première maintenance) ou réparation d’un
quelconque préjudice, mais également suite à l’intervention d’un tiers
Article 9 - Réserve de propriété
Les installations ou prestations, objet du présent contrat
sont vendues avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur
propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires.
Il est toutefois entendu que la simple remise d’un titre
créant une obligation de payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement
au sens de la présente clause, la créance originaire du vendeur sur l’acheteur
substituant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la
réserve de propriété jusqu’à ce que ledit effet de commerce ait été payé
effectivement.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la
livraison des marchandises au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de
détérioration des biens soumis à réserve de propriété, ainsi que des dommages
qu’ils pourraient occasionner.
En cas de saisie-arrêt, ou de toute autre intervention d’un
tiers sur les marchandises, l’acheteur devra impérativement en informer l’Eirl
PARTICULINFO sans délai afin de lui permettre de s’opposer et de préserver ses
droits.
L’acquéreur s’interdit en outre de donner gage ou de céder à
titre de garantie la propriété des marchandises.
En cas de non-paiement et de restitution de matériels à la
demande de l’Eirl PARTICULINFO, le contrat de vente sera réputé résilié de
plein droit et les frais de retour seront mis à la charge de l’acquéreur qui
s’engage en outre à réparer forfaitairement le préjudice subi par l’Eirl
PARTICULINFO ( dépréciation du matériel, perte de chance de vente…) à hauteur
de 30% du prix initial convenu entre les parties avec un minimum de 100€ HT.
En cas de refus par l’acquéreur de restituer le matériel
malgré mise en demeure préalable de l’Eirl PARTICULINFO restée infructueuse
plus de huit jours, l’acquéreur accepte le principe d’une astreinte de 150€ HT
par jour de retard courant jusqu’à la remise effective du matériel.
Les présentes dispositions ne font pas obstacle à toute
demande de dommages et intérêts supplémentaires qui pourraient être liés, par exemple,
à la remise en état du matériel restitué.
Article 10 - prescriptions applicables au lieu de
destination – dispositifs de sécurité
L’acheteur doit attirer l’attention de l’Eirl PARTICULINFO
au plus tard à la passation de la commande sur les prescriptions et normes
applicables à l’exécution des livraisons et des prestations, à leur
exploitation comme à la prévention des maladies et accidents.
Sauf stipulation contraire, les livraisons et prestations
répondront aux prescriptions et normes en vigueur au domicile légal de
l’acheteur et mentionnée sur la commande.
Des dispositifs de sécurité supplémentaires ou différents ne
seront fournis que s’ils ont été expressément convenus.
Article 11 - propriété industrielle
Les installations ou équipements, objet de la vente qui
seraient créées ou adaptées spécifiquement pour les besoins de l’acheteur sont
le fruit d’une création intellectuelle originale de l’Eirl PARTICULINFO ou d’un
partenaire dument signalé.
l’Eirl PARTICULINFO reste propriétaire des droits
intellectuels attachés à la création de l’objet de la vente ce qui interdit à
l’acquéreur :
de copier ou de
permettre la copie des plans livrés
de fabriquer ou de
faire fabriquer toute autre matériel dont le concept serait identique.
Toute violation de la présente clause entraînera demande de
dommages et intérêts
Article 12 - Sous-traitance
l’Eirl PARTICULINFO reste libre de faire appel à tout
sous-traitant de son choix.
Notamment pour ce qui concerne
La télésurveillance,
Le levage et la manutention de charges
Article 13 - Compétence – Contestations
Seront seuls compétents en ces de litige de toute nature ou
de contestation relative a la formation ou l’exécution de la commande, les
Tribunaux de Marseille, à moins que le vendeur ne préfère saisir toute autre
juridiction compétente.
Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande
incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les
modalités de paiement qui n’entraine aucune novation de la présente clause
attributive de juridiction.
Les parties soumettent expressément leur engagement
contractuel au droit français et le texte en langue française aura valeur
authentique.